Conditions générales de vente (mise à jour : octobre 2026)
d’Autopartz LTD, Company No. 17195727, 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni, e-mail : info@navisdkarten.de.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne navisdkarten.de entre les clients (« l’acheteur ») et Autopartz LTD.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », l’acheteur passe une commande ferme. Le contrat est conclu lorsque Autopartz LTD accepte la commande en envoyant une confirmation de commande par e-mail. La langue du contrat est le français ; les présentes CGV sont également disponibles en allemand.
3. Livraison ; résolution
Les produits achetés sont expédiés rapidement. Si aucune tentative de livraison n’a eu lieu dans un délai de sept jours ouvrés, l’acheteur peut résoudre le contrat en écrivant à info@navisdkarten.de avec son numéro de commande. Le prix payé lui est alors intégralement remboursé. Les droits légaux de l’acheteur en cas de retard de livraison (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation) restent applicables.
4. Droit de rétractation
L’acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours, détaillé sur la page « Droit de rétractation ». Il ne s’applique pas aux contenus numériques (mises à jour de cartes en téléchargement avec code d’activation) dès lors que le lien de téléchargement et le code ont été fournis et que l’acheteur a préalablement consenti au début immédiat de la livraison et renoncé à son droit de rétractation. Les garanties légales en cas de défaut restent applicables.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation par e-mail ou par courrier.
5. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’Autopartz LTD jusqu’au paiement complet du prix.
6. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les contenus numériques (mises à jour de cartes en téléchargement), la garantie légale de conformité des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation s’applique. Les informations obligatoires figurent en annexe 1 (biens) et en annexe 2 (contenus numériques). Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée.
7. Responsabilité
La responsabilité d’Autopartz LTD ne peut être exclue ou limitée envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi. Les dispositions légales impératives restent applicables.
8. Données personnelles
Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.
9. Réclamations
En cas de litige, l’acheteur peut adresser sa réclamation par écrit à info@navisdkarten.de. Nous nous efforçons de trouver une solution amiable.
10. Droit applicable
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour l’acheteur consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Le consommateur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
11. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est invalide, les autres dispositions restent valables.
Annexe 1 : garanties légales pour les biens (cartes SD et clés USB)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 : garanties légales pour les contenus numériques (mises à jour de cartes en téléchargement)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.