Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours.
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai de rétractation expire trente jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Autopartz LTD, 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni, téléphone : +44 7491 931676, e-mail : info@navisdkarten.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Nous vous enverrons par e-mail l’adresse de retour en Allemagne et une étiquette de retour gratuite après réception de votre rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de renvoi du bien. Pour les contenus numériques, aucun renvoi n’est nécessaire.
Votre responsabilité est engagée uniquement à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Perte du droit de rétractation pour les contenus numériques
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple les mises à jour de cartes en téléchargement avec code d’activation), le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation, et que nous vous avons adressé une confirmation de votre accord et de votre renoncement (article L.221-28, 13° du Code de la consommation).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Autopartz LTD, 128 City Road, London, EC1V 2NX, Royaume-Uni, e-mail : info@navisdkarten.de :
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.